Le sursis à statuer dans le fuseau (bande de 1000 mètres) D

Des habitants dans le fuseau validé nous ont contacté pour savoir ce que voulait dire l’Arrêté Préfectoral pris le 6 Décembre 2010 par le Préfet de Région.

Cet Arrêté est pris, en considération de la loi du 3/08/2009 relative à la mise en place du Grenelle de l’environnement, en vertu de l’article L111.1 du Code de l’Urbanisme.

Le fuseau ayant été validé le 27/09/2010 (et définitivement entériné le 3 juin 2011 par le ministre des transports), le tracé de la future LGV étant relativement précis, le Préfet indique qu’à l’intérieur des zones délimitées par le fuseau validé, les maires  des communes de Castelnau, Fronton, Grenade, St Rustice, St Jory devront recueillir l’avis de l’autorité compétente (la Préfecture) concernant l’Urbanisme.

Art 3 de l’arrêté : A l’intérieur des zones ainsi délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, UN SURSIS A STATUER pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou installations dans les formes prévues aux articles L111.7, L111.8 et L111.10 du code  de l’urbanisme.

Art 4 de l’arrêté : Les maires compétents pour la délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable devront recueillir, conformément aux disposition de l’art L422-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis du représentant de l’Etat dans le département sur tout projet situé dans le fuseau de prise en considération.

Donc tous les actes qui nécessitent un certificat d’urbanisme, un permis de construire, un permis d’aménager situés dans le fuseau D se voient opposer un sursis à statuer.

La préfecture demande alors à Réseau Ferré de France (RFF) si la demande peut aboutir. Ceux-ci en fonction du positionnement des travaux par rapport au tracé donnent leur accord ou pas.

Le but étant pour eux que les indemnisations ne soient pas plus onéreuses et plus nombreuses.

Ce sursis à statuer est valable 10 ans à compter du 6/12/10 si l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été réalisée.

Cela dit ce sursis ne prévaut pas, en principe pour les transferts de propriété (vente, donation, succession) ceci relève du droit privé.

Au 31 mai 2011 RFF a instruit 79 dossiers avec 40 avis favorables, 27 avis défavorables et 7 sursis à statuer.

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